Décret n°2008-259 du 14 mars 2008

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'environnement

Art. R425-5

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Simplification de l'envoi du plan au préfet

Résumé. Le plan est envoyé directement au préfet, qui examine aussi les désaccords des propriétaires.

A modifié les dispositions suivantes :

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