Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des demandes du préfet à la commission départementale
Résumé. Le décret modifie la procédure de demande du préfet à la commission départementale en ajoutant une étape pour les révisions annuelles et en précisant les critères d'avis.
A modifié les dispositions suivantes :