Décret n°2008-259 du 14 mars 2008

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'environnement

Art. R425-6

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Modification des demandes du préfet à la commission départementale

Résumé. Le décret modifie la procédure de demande du préfet à la commission départementale en ajoutant une étape pour les révisions annuelles et en précisant les critères d'avis.

A modifié les dispositions suivantes :

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