JORF n°0065 du 16 mars 2008

Article 12

Article 12

L'article R. 425-17 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 425-17.-L'Assemblée de Corse exerce les compétences attribuées au préfet par l'article R. 425-12. Elle désigne les services de la collectivité territoriale de Corse qui exercent les attributions dévolues aux services de l'Etat par cet article.»


Historique des versions

Version 1

L'article R. 425-17 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 425-17.-L'Assemblée de Corse exerce les compétences attribuées au préfet par l'article R. 425-12. Elle désigne les services de la collectivité territoriale de Corse qui exercent les attributions dévolues aux services de l'Etat par cet article.»