Décret n°2008-259 du 14 mars 2008

Article 12

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Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'environnement

Art. R425-17

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Suppression d'une obligation pour les chasseurs

Résumé. La nouvelle règle supprime l'obligation pour les chasseurs de remettre leurs animaux aux autorités et donne à l'Assemblée corse le pouvoir de désigner des services locaux.

A modifié les dispositions suivantes :

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