Décret n°2008-259 du 14 mars 2008

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'environnement

Art. R425-8

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Extension des pouvoirs du préfet sur les plans de gestion

Résumé. Le préfet peut maintenant gérer plus facilement les plans individuels de gestion des territoires.

A modifié les dispositions suivantes :

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