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Décret n°2005-491 du 18 mai 2005

relatif aux réserves naturelles et portant notamment modification du code de l'environnement

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'écologie et du développement durable,

Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre II du titre III du livre III ;

Vu le code forestier, notamment ses articles L. 4 (Élaboration des orientations forestières régionales), L. 11 (Simplification des procédures pour l'exploitation forestière), L. 111-1 (Forêts et terrains sous régime forestier), L. 222-1 (Plan simple de gestion pour les forêts privées) et L. 424-1 (Déclaration d'utilité publique pour les travaux en montagne) ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 131-38 (Amendes pour les entreprises en cas de crime ou délit), 132-11 (Récidive de contraventions de la 5e classe), 132-15 (Amende aggravée pour récidive d'une contravention chez les entreprises) et R. 635-8 (Sanction pour abandon de déchets transportés) ;

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles R. 11-4 à R. 11-14 (Organisation des enquêtes d'expropriation multi-départements) ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 529 et R. 48-1 (Amendes forfaitaires pour certaines contraventions) ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature en date du 18 décembre 2002 ;

Vu la délibération de l'Assemblée de Corse en date du 31 janvier 2003 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'environnementart. R*242-1 (Ab)Code de l'environnementart. R*242-2 (Ab)Code de l'environnementart. R*242-3 (Ab)
- Code de l'environnement
art. R*242-1 (Ab)
- Code de l'environnement
art. R*242-2 (Ab)
- Code de l'environnement
art. R*242-3 (Ab)
- Code de l'environnement
art. R*242-4 (Ab)
- Code de l'environnement
art. R*242-5 (Ab)
- Code de l'environnement
art. R*242-6 (Ab)
- Code de l'environnement
art. R*242-7 (Ab)
- Code de l'environnement
art. R*242-8 (Ab)
- Code de l'environnement
art. R*242-9 (Ab)
- Code de l'environnement
art. R*242-10 (Ab)
- Code de l'environnement
art. R*242-11 (Ab)
- Code de l'environnement
art. R*242-12 (Ab)
- Code de l'environnement
art. R*242-13 (Ab)
- Code de l'environnement
art. R*242-14 (Ab)
- Code de l'environnement
art. R*242-15 (Ab)
- Code de l'environnement
art. R*242-16 (Ab)
- Code de l'environnement
art. R*242-17 (Ab)
- Code de l'environnement
art. R*242-18 (Ab)
- Code de l'environnement
art. R*242-19 (Ab)
- Code de l'environnement
art. R*242-20 (Ab)
- Code de l'environnement
art. R*242-21 (Ab)
- Code de l'environnement
art. R*242-22 (Ab)
- Code de l'environnement
art. R*242-23 (Ab)
- Code de l'environnement
art. R*242-24 (Ab)
- Code de l'environnement
art. R*242-25 (Ab)
- Code de l'environnement
art. R*242-26 (Ab)
- Code de l'environnement
art. R*242-27 (Ab)
- Code de l'environnement
art. R*242-28 (Ab)
- Code de l'environnement
art. R*242-29 (Ab)
- Code de l'environnement
art. R*242-30 (Ab)
- Code de l'environnement
art. R*242-31 (Ab)
- Code de l'environnement
art. R*242-32 (Ab)
- Code de l'environnement
art. R*242-33 (Ab)
- Code de l'environnement
art. R*242-34 (Ab)
- Code de l'environnement
art. R*242-35 (Ab)
- Code de l'environnement
art. R*242-36 (Ab)
- Code de l'environnement
art. R*242-37 (Ab)
- Code de l'environnement
art. R*242-38 (Ab)
- Code de l'environnement
art. R*242-39 (Ab)
- Code de l'environnement
art. R*242-40 (Ab)
- Code de l'environnement
art. R*242-41 (Ab)
- Code de l'environnement
art. R*242-42 (Ab)
- Code de l'environnement
art. R*242-43 (Ab)
- Code de l'environnement
art. R*242-44 (Ab)
- Code de l'environnement
art. R*242-45 (Ab)
- Code de l'environnement
art. R*242-46 (Ab)
- Code de l'environnement
art. R*242-47 (Ab)
- Code de l'environnement
art. R*242-48 (Ab)
- Code de l'environnement
art. R*242-49 (Ab)

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'environnementart. R*242-50 (Ab)Code de l'environnementart. R*242-51 (Ab)Code de l'environnementart. R*242-52 (Ab)
- Code de l'environnement
art. R*242-50 (Ab)
- Code de l'environnement
art. R*242-51 (Ab)
- Code de l'environnement
art. R*242-52 (Ab)
- Code de l'environnement
art. R*242-53 (Ab)
- Code de l'environnement
art. R*242-54 (Ab)
- Code de l'environnement
art. R*242-55 (Ab)
- Code de l'environnement
art. R*242-56 (Ab)
- Code de l'environnement
art. R*242-57 (Ab)
- Code de l'environnement
art. R*242-58 (Ab)
- Code de l'environnement
art. R*242-59 (Ab)
- Code de l'environnement
art. R*242-60 (Ab)
- Code de l'environnement
art. R*242-61 (Ab)
- Code de l'environnement
art. R*242-62 (Ab)
- Code de l'environnement
art. R*242-63 (Ab)
- Code de l'environnement
art. R*242-64 (Ab)
- Code de l'environnement
art. R*242-65 (Ab)
- Code de l'environnement
art. R*242-66 (Ab)
- Code de l'environnement
art. R*242-67 (Ab)
- Code de l'environnement
art. R*242-68 (Ab)
- Code de l'environnement
art. R*242-69 (Ab)
- Code de l'environnement
art. R*242-70 (Ab)
- Code de l'environnement
art. R*242-71 (Ab)
- Code de l'environnement
art. R*242-72 (Ab)
- Code de l'environnement
art. R*242-73 (Ab)
- Code de l'environnement
art. R*242-74 (Ab)
- Code de l'environnement
art. R*242-75 (Ab)
- Code de l'environnement
art. R*242-76 (Ab)
- Code de l'environnement
art. R*242-77 (Ab)
- Code de l'environnement
art. R*242-78 (Ab)
- Code de l'environnement
art. R*242-79 (Ab)
- Code de l'environnement
art. R*242-80 (Ab)

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 19 mai 2005

La procédure prévue par le présent décret ne s'applique pas aux projets de réserves naturelles nationales dont l'instruction a été engagée avant son entrée en vigueur.

En cas de transformation, prévue à l'article L. 332-11 du code de l'environnement (Transformation des réserves naturelles volontaires), d'une réserve naturelle volontaire en réserve naturelle régionale, le classement de cette dernière court jusqu'à l'échéance de l'agrément qui avait été initialement accordé à la réserve volontaire.

En vigueur depuis le 19 mai 2005

Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, la ministre de la défense, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité et le ministre de l'écologie et du développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre de l'écologie

et du développement durable,

Serge Lepeltier

Le ministre de l'intérieur,

de la sécurité intérieure

et des libertés locales,

Dominique de Villepin

La ministre de la défense,

Michèle Alliot-Marie

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Dominique Perben

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre de l'équipement, des transports,

de l'aménagement du territoire,

du tourisme et de la mer,

Gilles de Robien

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche et de la ruralité,

Dominique Bussereau

En vigueur depuis le jeudi 19 mai 2005

Décret n°2005-491 du 18 mai 2005
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7