Décret n°2008-219 du 5 mars 2008

Article 16

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Article 16

L'utilisation à des fins publicitaires de toute expression évoquant directement ou indirectement la réserve est soumise à autorisation délivrée par le préfet.

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En vigueur depuis le 8 mars 2008

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Autorisation préfectorale pour les publicités évoquant une réserve

Résumé. Pour faire de la pub avec le nom d'une réserve naturelle, il faut demander la permission au préfet.

L'utilisation à des fins publicitaires de toute expression évoquant directement ou indirectement la réserve est soumise à autorisation délivrée par le préfet.

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En vigueur depuis le samedi 8 mars 2008

Source : Légifrance