Décret n°2008-219 du 5 mars 2008

Article 12

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Article 12

Sous réserve de l'application des articles L. 332-9 (Protection des réserves naturelles) et R. 332-23 (Modification des réserves naturelles) à R. 332-27 (Procédure pour les travaux urgents dans les réserves naturelles) du code de l'environnement, les travaux publics ou privés modifiant l'état ou l'aspect de la réserve sont interdits.
Peuvent toutefois être exécutés, après déclaration au préfet, dans les conditions prévues à l'article R. 332-26 du code de l'environnement (Travaux en réserve naturelle avec déclaration préalable) et dans le respect des règles de procédure qui leur sont applicables, les travaux nécessaires à l'entretien de la réserve, à l'entretien des routes et des chemins, à la mise en sécurité et aux travaux de confortement de la grotte et à la restauration éventuelle de gîtes favorables aux chiroptères, lorsque ceux-ci sont définis dans le plan de gestion approuvé.

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En vigueur depuis le 8 mars 2008

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Interdiction des travaux dans les réserves naturelles

Résumé. Les travaux modifiant une réserve naturelle sont interdits, sauf ceux nécessaires à son entretien ou à la sécurité, après déclaration au préfet.

Sous réserve de l'application des articles L. 332-9 (Protection des réserves naturelles) et R. 332-23 (Modification des réserves naturelles) à R. 332-27 (Procédure pour les travaux urgents dans les réserves naturelles) du code de l'environnement, les travaux publics ou privés modifiant l'état ou l'aspect de la réserve sont interdits.
Peuvent toutefois être exécutés, après déclaration au préfet, dans les conditions prévues à l'article R. 332-26 du code de l'environnement (Travaux en réserve naturelle avec déclaration préalable) et dans le respect des règles de procédure qui leur sont applicables, les travaux nécessaires à l'entretien de la réserve, à l'entretien des routes et des chemins, à la mise en sécurité et aux travaux de confortement de la grotte et à la restauration éventuelle de gîtes favorables aux chiroptères, lorsque ceux-ci sont définis dans le plan de gestion approuvé.

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En vigueur depuis le samedi 8 mars 2008

Source : Légifrance