Décret n°2008-219 du 5 mars 2008

Article 13

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Article 13

Toute activité de recherche ou d'exploitation minière est interdite dans la réserve.

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En vigueur depuis le 8 mars 2008

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Interdiction de recherche et exploitation minière dans une réserve

Résumé. Il est interdit de faire des recherches ou d'exploiter des mines dans une réserve naturelle.

Toute activité de recherche ou d'exploitation minière est interdite dans la réserve.

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En vigueur depuis le samedi 8 mars 2008

Source : Légifrance