Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code électoral > > Art. R34 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0047 du 24 février 2008
Décret n°2008-170 du 22 février 2008
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu le code électoral ;
Vu la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer, notamment son article 21 ;
Vu la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 modifiée relative à l'élection des représentants au Parlement européen ;
Vu la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 modifiée relative à la publication et à la diffusion de certains sondages ;
Vu le décret n° 78-79 du 25 janvier 1978 modifié pour l'application de la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages ;
Vu le décret n° 79-160 du 28 février 1979 modifié portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen ;
Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 11 janvier 2008 ;
Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 19 décembre 2007 ;
Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 10 janvier 2008 ;
Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Martin en date du 8 janvier 2008 ;
Vu la saisine du conseil régional de Guadeloupe en date du 19 décembre 2007 ;
Vu la saisine du conseil régional de Martinique en date du 13 décembre 2007 ;
Vu la saisine du conseil régional de Guyane en date du 17 décembre 2007 ;
Vu la saisine du conseil général de Guadeloupe en date du 19 décembre 2007 ;
Vu l'avis du conseil général de Martinique en date du 3 janvier 2008 ;
Vu la saisine du conseil général de Guyane en date du 17 décembre 2007 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code électoral > > Art. R204, Art. R214, Art. R219, Art. R265, Art. R272, Art. R271 > >
1 version
6 modifiés
2 cités
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code électoral > > Sct. LIVRE VI : DISPOSITIONS PARTICULIERES A MAYOTTE, SAINT-BARTHELEMY, SAINT-MARTIN ET SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS PARTICULIERES A MAYOTTE, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Art. D284, Art. D285, Art. D286, Art. D287, Art. D288, Art. D289, Art. D290, Art. D291, Sct. Chapitre II : Dispositions applicables à l'élection du député, Art. D292, Art. D293, Sct. Chapitre III : Dispositions applicables à l'élection des conseillers généraux de Mayotte, Art. D294, Art. D295, Art. D296, Art. D297, Art. D298, Art. D299, Art. D300, Art. D301, Art. D302, Art. D303, Art. D304, Art. D305, Art. D306, Art. D307, Art. D308, Sct. Chapitre V : Dispositions applicables à l'élection du sénateur de Mayotte, Art. D309, Art. D310, Sct. TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT-BARTHELEMY, Sct. CHAPITRE Ier : Dispositions générales, Art. D311, Art. D312, Art. D313, Art. D314, Art. D315, Sct. CHAPITRE II : Dispositions applicables à l'élection du député, Art. D316, Sct. CHAPITRE III : Dispositions applicables à l'élection des conseillers territoriaux de Saint-Barthélemy, Art. D317, Art. D318, Art. D319, Art. D320, Art. D321, Art. D322, Art. D323, Art. D324, Art. D325, Sct. CHAPITRE IV : Dispositions applicables à l'élection du sénateur de Saint-Barthélemy, Art. D326, Sct. TITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT-MARTIN, Sct. CHAPITRE Ier : Dispositions générales, Art. D327, Art. D328, Art. D329, Art. D330, Art. D331, Sct. CHAPITRE II : Dispositions applicables à l'élection du député, Art. D332, Sct. CHAPITRE III : Dispositions applicables à l'élection des conseillers territoriaux de Saint-Martin, Art. D333, Art. D334, Art. D335, Art. D336, Art. D337, Art. D338, Art. D339, Art. D340, Art. D341, Sct. CHAPITRE IV : Dispositions applicables à l'élection du sénateur de Saint-Martin, Art. D342, Sct. TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, Sct. CHAPITRE Ier : Dispositions générales, Art. D343, Art. D344, Art. D345, Art. D346, Art. D347, Sct. CHAPITRE II : Dispositions applicables à l'élection du député, Art. D348, Sct. CHAPITRE III : Dispositions applicables à l'élection des conseillers territoriaux de Saint-Pierre-et-Miquelon, Art. D349, Art. D350, Art. D351, Art. D352, Art. D353, Art. D354, Art. D355, Art. D356, Sct. CHAPITRE V : Dispositions applicables à l'élection du sénateur de Saint-Pierre-et-Miquelon, Art. D357 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code électoral > > Sct. Livre, Sct. Livre VI : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À MAYOTTE, SAINT-BARTHÉLEMY, SAINT-MARTIN ET SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, Sct. TITRE I : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À MAYOTTE, Sct. Chapitre I : Dispositions générales, Art. , Art. R284, Art. R285, Art. R286, Art. R287, Art. R288, Art. R289, Art. R290, Sct. Chapitre II : Dispositions applicables à l'élection du député, Art. R291, Art. R292, Sct. Chapitre III : Dispositions applicables à l'élection des conseillers généraux de Mayotte, Art. R293, Art. R294, Art. R295, Art. R296, Art. R297, Art. R298, Art. R299, Art. R300, Art. R301, Sct. Chapitre IV : Dispositions applicables à l'élection des conseillers municipaux de Mayotte, Sct. Chapitre V : Dispositions applicables à l'élection des sénateurs de Mayotte, Art. R302, Sct. TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-BARTHÉLEMY, Sct. Chapitre I : Dispositions générales, Art. R303, Art. R304, Art. R305, Art. R306, Art. R307, Sct. Chapitre II : Dispositions applicables à l'élection du député, Art. R308, Sct. Chapitre III : Dispositions applicables à l'élection des conseillers territoriaux de Saint-Barthélemy, Art. R309, Art. R310, Art. R311, Art. R312, Art. R313, Art. R314, Art. R315, Art. R316, Art. R317, Sct. TITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-MARTIN, Sct. Chapitre I : Dispositions générales, Art. R318, Art. R319, Art. R320, Art. R321, Art. R322, Sct. Chapitre II : Dispositions applicables à l'élection du député, Art. R323, Sct. Chapitre III : Dispositions applicables à l'élection des conseillers territoriaux de Saint-Martin, Art. R324, Art. R325, Art. R326, Art. R327, Art. R328, Art. R329, Art. R330, Art. R331, Art. R332, Sct. TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, Sct. Chapitre I : Dispositions générales, Art. R333, Art. R334, Art. R335, Art. R336, Art. R337, Sct. Chapitre II : Dispositions applicables à l'élection du député, Art. R338, Sct. Chapitre III : Dispositions applicables à l'élection des conseillers territoriaux de Saint-Pierre-et-Miquelon, Art. R339, Art. R340, Art. R341, Art. R342, Art. R343, Art. R344, Art. R345, Art. R346 > >
1 version
82 créés
95 abrogés
6 cités
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°78-79 du 25 janvier 1978 > > Art. 15 > >
1 version
1 modifié
Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°79-160 du 28 février 1979 > > Art. 8, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 25-1, Art. 25-2, Art. 26, Art. 27, Art. 28 > >
1 version
2 créés
7 modifiés
5 cités
Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2007-989 du 15 mai 2007 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3 > >
1 version
4 abrogés
Article 7
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 22 février 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Rachida Dati
Le secrétaire d'Etat
chargé de l'outre-mer,
Christian Estrosi