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Titre I

Décret n°78-79 du 25 janvier 1978

Vu la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion, et notamment son article 13 ;

Vu la loi n° 74-696 du 7 août 1974 relative à la radiodiffusion et à la télévision ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Article 16

Créé le 24 décembre 1999

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre délégué à l'économie et aux finances et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur (départements et territoires d'outre-mer) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Le Premier ministre : RAYMOND BARRE.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, ALAIN PEYREFITTE.

Le ministre de l'intérieur, CHRISTIAN BONNET.

Le ministre délégué à l'économie et aux finances, ROBERT BOULIN.

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur (départements et territoires d'outre-mer), OLIVIER STIRN.

En vigueur depuis le vendredi 24 décembre 1999

Décret n°78-79 du 25 janvier 1978
Titre I : Composition et fonctionnement de la commission des sondages
Titre II : Attributions de la commission des sondages
Article 16