L'article 15 du décret du 25 janvier 1978 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au premier alinéa, les mots : « et à Mayotte. » sont remplacés par les mots : «, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « ou à Mayotte » sont remplacés par les mots : «, à Mayotte, à Saint-Barthélemy ou à Saint-Martin ».