Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension du délai de recours pour les territoires d'outre-mer
Résumé. Le délai de recours est prolongé à dix jours pour les personnes domiciliées dans plusieurs territoires d'outre-mer.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°78-79 du 25 janvier 1978Art. 15 : Prolongation du délai de recours pour les habitants d'outre-mer
→ Version 3 : Extension géographique et mise à jour des références
→ Version 3 : Extension géographique et mise à jour des références
- Décret n°78-79 du 25 janvier 1978Art. 15