Décret n°2008-170 du 22 février 2008

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°78-79 du 25 janvier 1978

Art. 15

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Extension du délai de recours pour les territoires d'outre-mer

Résumé. Le délai de recours est prolongé à dix jours pour les personnes domiciliées dans plusieurs territoires d'outre-mer.

A modifié les dispositions suivantes :

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