A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2007-989 du 15 mai 2007Art. 1 → Version 1Décret n°2007-989 du 15 mai 2007Art. 2 → Version 1Décret n°2007-989 du 15 mai 2007Art. 3 → Version 1
- Décret n°2007-989 du 15 mai 2007Art. 1, Art. 2, Art. 3