TRAVAUX PREPARATOIRES

Sénat :

Proposition de loi n° 83 (1972-1973) ;

Rapport de M. Marcilhacy, au nom de la commission des lois, n° 150 (1972-1973) ;

Discussion et adoption le 19 décembre 1972.

Assemblée nationale :

Proposition de loi, adoptée par le Sénat (n° 267) et propositions de loi (n° 2790, 2791, 2854 et 2896) ;

Rapport de M. Lauriol, au nom de la commission des lois (n° 2995) ;

Discussion et adoption le 28 juin 1977.

Sénat :

Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, n° 449 (1976-1977) ;

Rapport de M. Marcilhacy, au nom de la commission des lois, n° 453 (1976-1977) ;

Discussion et adoption le 30 juin 1977.

Assemblée nationale :

Proposition de loi, adoptée avec modification par le Sénat (n° 3109) ;

Rapport de M. Lauriol, au nom de la commission des lois (n° 3110) ;

Discussion et adoption le 30 juin 1977.

Le Président de la République : VALERY GISCARD D'ESTAING.

Le Premier ministre, RAYMOND BARRE.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, ALAIN PEYREFITTE.

Le ministre de l'intérieur, CHRISTIAN BONNET.