A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°79-160 du 28 février 1979Art. 8 → Version 3Décret n°79-160 du 28 février 1979Art. 23 → Version 3Décret n°79-160 du 28 février 1979Art. 24 → Version 3Décret n°79-160 du 28 février 1979Art. 25 → Version 3Décret n°79-160 du 28 février 1979Art. 25-1 → Version 1Décret n°79-160 du 28 février 1979Art. 25-2 → Version 1Décret n°79-160 du 28 février 1979Art. 26 → Version 2Décret n°79-160 du 28 février 1979Art. 27 → Version 3Décret n°79-160 du 28 février 1979Art. 28 → Version 2
- Décret n°79-160 du 28 février 1979Art. 8, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 25-1, Art. 25-2, Art. 26, Art. 27, Art. 28