Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Mise à jour des références aux territoires d'outre-mer
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Modification des délais de dépôt des demandes d'utilisation des émissionsDécret n°79-160 du 28 février 1979Art. 23 : Règles électorales spécifiques pour Wallis et Futuna
→ Version 3 : Correction des références d'articlesDécret n°79-160 du 28 février 1979Art. 24 : Application spécifique à Saint-Pierre-et-Miquelon
→ Version 3 : Modification de la référence au code électoral
- Décret n°79-160 du 28 février 1979Art. 8, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 25-1, Art. 25-2, Art. 26, Art. 27, Art. 28