Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions du décret n° 2007-930 du 15 mai 2007
Résumé Cet article met à jour des règles d'un autre décret.
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 2007-930 du 15 mai 2007 > > Art. 4 > >
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