Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Composition et nomination du comité de sélection des services pénitentiaires
Résumé Le comité de sélection est formé de plusieurs personnes, dirigé par un haut responsable, et les membres sont choisis selon des règles strictes.
Le comité de sélection prévu à l'article 4 du décret du 15 mai 2007 susvisé est présidé par le directeur de l'administration pénitentiaire ou son représentant.
Le comité comprend en outre :
- deux membres du corps des directeurs des services pénitentiaires ;
- une personne occupant des fonctions la qualifiant particulièrement en raison de ses compétences dans le domaine des ressources humaines ;
- une personne extérieure à l'administration pénitentiaire.
Les membres du comité de sélection sont nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Tous les membres du comité de sélection sont soumis aux obligations définies par les articles L. 121-6 et L. 121-7 du code général de la fonction publique.
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