Arrêté du 20 février 2023

Article 2

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Article 2

Le comité de sélection prévu à l'article 4 du décret du 15 mai 2007 susvisé est présidé par le directeur de l'administration pénitentiaire ou son représentant.
Le comité comprend en outre :

  • deux membres du corps des directeurs des services pénitentiaires ;
  • une personne occupant des fonctions la qualifiant particulièrement en raison de ses compétences dans le domaine des ressources humaines ;
  • une personne extérieure à l'administration pénitentiaire.

Les membres du comité de sélection sont nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Tous les membres du comité de sélection sont soumis aux obligations définies par les articles L. 121-6 (Secret professionnel des agents publics) et L. 121-7 (Secret professionnel des agents publics) du code général de la fonction publique.

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En vigueur depuis le 24 février 2023

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Composition et nomination du comité de sélection

Résumé. L'article explique qui fait partie du comité de sélection et comment ils sont choisis.

Le comité de sélection prévu à l'article 4 du décret du 15 mai 2007 susvisé est présidé par le directeur de l'administration pénitentiaire ou son représentant.
Le comité comprend en outre :

  • deux membres du corps des directeurs des services pénitentiaires ;
  • une personne occupant des fonctions la qualifiant particulièrement en raison de ses compétences dans le domaine des ressources humaines ;
  • une personne extérieure à l'administration pénitentiaire.

Les membres du comité de sélection sont nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Tous les membres du comité de sélection sont soumis aux obligations définies par les articles L. 121-6 (Secret professionnel des agents publics) et L. 121-7 (Secret professionnel des agents publics) du code général de la fonction publique.

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En vigueur depuis le vendredi 24 février 2023

Source : Légifrance