JORF n°0180 du 4 août 2012

Article 1

Article 1

Le concours prévu par l'article 4 du décret du 15 mai 2007 susvisé pour le recrutement de directeurs des services pénitentiaires est ouvert par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, conformément aux dispositions du décret du 19 octobre 2004 susvisé.


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Version 1

Le concours prévu par l'article 4 du décret du 15 mai 2007 susvisé pour le recrutement de directeurs des services pénitentiaires est ouvert par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, conformément aux dispositions du décret du 19 octobre 2004 susvisé.