Décret n°2021-239 du 3 mars 2021

Article 4

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Article 4

Le concours externe spécial mentionné à l'article 1er de l'ordonnance du 3 mars 2021 susvisée (Création d'un concours spécial pour l'accès aux écoles de fonctionnaires) est ouvert aux candidats qui remplissent les conditions suivantes :

1° Suivre, à la date de la clôture des inscriptions, ou avoir suivi, pendant l'une des quatre années civiles précédant l'année au cours de laquelle le concours est ouvert, un cycle de formation ouvert dans les conditions prévues au titre Ier ;

2° Avoir bénéficié, durant le cycle mentionné au 1°, d'une préparation à l'un ou à plusieurs des concours suivants :

a) Concours externe d'entréeà l'Institut national du service public ouvert dans la voie générale mentionné au premier alinéa de l'article 2 (Conditions d'admission aux concours d'entrée dans la voie générale et la voie « Orient ») du décret n° 2023-30 du 25 janvier 2023 (Décret sur la formation des administrateurs de l'État) relatif aux conditions d'accès et aux formations à l'Institut national du service public ;

b) Concours externe pour l'inscription sur la liste d'aptitude au recrutement dans le cadre d'emplois des administrateurs territoriaux mentionné au a de l'article 4 du décret du 30 décembre 1987 susvisé (Modalités de recrutement des administrateurs territoriaux) ;

c) Concours externe pour l'accès au cycle de formation théorique et pratique des élèves directeurs mentionné au 1° du I de l'article 4 (Recrutement et formation des directeurs d'hôpital) du décret n° 2025-1144 du 27 novembre 2025 (Décret sur le statut des directeurs d'hôpital) portant statut particulier du corps des directeurs d'hôpital ;

d) Concours externe pour l'accès au cycle de formation théorique et pratique des élèves directeurs mentionné au 1° du I de l'article 4 du décret du 26 décembre 2007 susvisé ;

e) Premier concours de recrutement des commissaires de police de la police nationale mentionné au a du 1° de l'article 7 (Recrutement des commissaires de police) du décret n° 2005-939 du 2 août 2005 susvisé ;

f) Premier concours de recrutement des directeurs des services pénitentiaires mentionné au a du 1° de l'article 4 du décret du 15 mai 2007 susvisé ;

g) Concours sur titres de recrutement des ingénieurs de l'armement stagiaires mentionnés au 1° de l'article 18 (Recrutement des ingénieurs de l'armement) du décret n° 2025-822 du 12 août 2025 (Décret n°2025-822 du 12 août 2025 : Statuts des ingénieurs de la fonction publique) portant dispositions statutaires communes et particulières aux corps interministériels d'ingénieurs de l'Etat ayant vocation à exercer des fonctions d'encadrement supérieur ;

h) Concours annuels de recrutement des ingénieurs-élèves des mines mentionnés au 3° de l'article 37 (Recrutement des ingénieurs-élèves des mines) du décret n° 2025-822 du 12 août 2025 (Décret n°2025-822 du 12 août 2025 : Statuts des ingénieurs de la fonction publique) mentionné ci-dessus ;

i) Concours de recrutement des ingénieurs-élèves des ponts, des eaux et des forêts mentionnés aux b et c du 2° du II de l'article 59 du décret du 12 août 2025 (Recrutement des ingénieurs-élèves des ponts, eaux et forêts) mentionné ci-dessus ;

j) Concours externes de recrutement des ingénieurs stagiaires de la statistique, de l'économie et de la donnée mentionnés au 3° du I de l'article 78 du décret du 12 août 2025 (Recrutement des ingénieurs de la statistique) mentionné ci-dessus.

Toutefois, par dérogation, les candidats n'ayant bénéficié d'une préparation qu'à l'un ou à plusieurs des concours mentionnés aux a à f du 2° ne peuvent s'inscrire aux concours externes spéciaux mentionnés aux chapitres VII à X du titre III et les candidats n'ayant bénéficié d'une préparation qu'à l'un ou à plusieurs des concours mentionnés aux g à j du même 2° ne peuvent s'inscrire aux concours externes spéciaux mentionnés aux chapitres Ier à VI du titre III.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 5 mars 2021 · Dernière version le 1 janvier 2026

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Conditions d'accès aux concours externes spéciaux

Résumé. Ce décret précise les conditions pour s'inscrire à un concours externe spécial, notamment avoir suivi une formation spécifique dans les quatre années précédentes.

Le concours externe spécial mentionné à l'article 1er de l'ordonnance du 3 mars 2021 susvisée (Création d'un concours spécial pour l'accès aux écoles de fonctionnaires) est ouvert aux candidats qui remplissent les conditions suivantes :

1° Suivre, à la date de la clôture des inscriptions, ou avoir suivi, pendant l'une des quatre années civiles précédant l'année au cours de laquelle le concours est ouvert, un cycle de formation ouvert dans les conditions prévues au titre Ier ;

2° Avoir bénéficié, durant le cycle mentionné au 1°, d'une préparation à l'un ou à plusieurs des concours suivants :

a) Concours externe d'entréeà l'Institut national du service public ouvert dans la voie générale mentionné au premier alinéa de l'article 2 (Conditions d'admission aux concours d'entrée dans la voie générale et la voie « Orient ») du décret n° 2023-30 du 25 janvier 2023 (Décret sur la formation des administrateurs de l'État) relatif aux conditions d'accès et aux formations à l'Institut national du service public ;

b) Concours externe pour l'inscription sur la liste d'aptitude au recrutement dans le cadre d'emplois des administrateurs territoriaux mentionné au a de l'article 4 du décret du 30 décembre 1987 susvisé (Modalités de recrutement des administrateurs territoriaux) ;

c) Concours externe pour l'accès au cycle de formation théorique et pratique des élèves directeurs mentionné au 1° du I de l'article 4 (Recrutement et formation des directeurs d'hôpital) du décret n° 2025-1144 du 27 novembre 2025 (Décret sur le statut des directeurs d'hôpital) portant statut particulier du corps des directeurs d'hôpital ;

d) Concours externe pour l'accès au cycle de formation théorique et pratique des élèves directeurs mentionné au 1° du I de l'article 4 du décret du 26 décembre 2007 susvisé ;

e) Premier concours de recrutement des commissaires de police de la police nationale mentionné au a du 1° de l'article 7 (Recrutement des commissaires de police) du décret n° 2005-939 du 2 août 2005 susvisé ;

f) Premier concours de recrutement des directeurs des services pénitentiaires mentionné au a du 1° de l'article 4 du décret du 15 mai 2007 susvisé ;

g) Concours sur titres de recrutement des ingénieurs de l'armement stagiaires mentionnés au 1° de l'article 18 (Recrutement des ingénieurs de l'armement) du décret n° 2025-822 du 12 août 2025 (Décret n°2025-822 du 12 août 2025 : Statuts des ingénieurs de la fonction publique) portant dispositions statutaires communes et particulières aux corps interministériels d'ingénieurs de l'Etat ayant vocation à exercer des fonctions d'encadrement supérieur ;

h) Concours annuels de recrutement des ingénieurs-élèves des mines mentionnés au 3° de l'article 37 (Recrutement des ingénieurs-élèves des mines) du décret n° 2025-822 du 12 août 2025 (Décret n°2025-822 du 12 août 2025 : Statuts des ingénieurs de la fonction publique) mentionné ci-dessus ;

i) Concours de recrutement des ingénieurs-élèves des ponts, des eaux et des forêts mentionnés aux b et c du 2° du II de l'article 59 du décret du 12 août 2025 (Recrutement des ingénieurs-élèves des ponts, eaux et forêts) mentionné ci-dessus ;

j) Concours externes de recrutement des ingénieurs stagiaires de la statistique, de l'économie et de la donnée mentionnés au 3° du I de l'article 78 du décret du 12 août 2025 (Recrutement des ingénieurs de la statistique) mentionné ci-dessus.

Toutefois, par dérogation, les candidats n'ayant bénéficié d'une préparation qu'à l'un ou à plusieurs des concours mentionnés aux a à f du 2° ne peuvent s'inscrire aux concours externes spéciaux mentionnés aux chapitres VII à X du titre III et les candidats n'ayant bénéficié d'une préparation qu'à l'un ou à plusieurs des concours mentionnés aux g à j du même 2° ne peuvent s'inscrire aux concours externes spéciaux mentionnés aux chapitres Ier à VI du titre III.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2026

Modifié parDécret n°2025-1144 du 27 novembre 2025art. 34 : Mise à jour des références aux décrets

En résumé. La nouvelle version met à jour les références des décrets pour certains concours, notamment en remplaçant le décret du 2 août 2005 par celui du 27 novembre 2025 pour les directeurs d'hôpital.

En vigueur du lundi 1 décembre 2025 au mercredi 31 décembre 2025

Modifié parDécret n°2025-1148 du 28 novembre 2025art. 2 : Ajout de quatre nouveaux concours et restrictions d'inscription

En résumé. La nouvelle version ajoute quatre nouveaux concours (g à j) pour lesquels les candidats peuvent avoir été préparés, tout en conservant les six concours initiaux (a à f). Elle introduit également des restrictions spécifiques pour l'inscription aux différents chapitres de concours externes spéciaux selon la préparation suivie.

En vigueur du vendredi 27 janvier 2023 au dimanche 30 novembre 2025

Modifié parDécret n°2023-30 du 25 janvier 2023art. 41 (V) : Modification des règles d'accès à l'Institut national du service public

En résumé. La nouvelle version met à jour les références des décrets pour le concours externe d'entrée à l'Institut national du service public, en remplaçant la référence au décret du 9 novembre 2015 par celle du décret n° 2023-30 du 25 janvier 2023.

En vigueur du samedi 1 janvier 2022 au jeudi 26 janvier 2023

Modifié parOrdonnance n°2021-702 du 2 juin 2021art. 12 : Modifications de lois et décrets

En résumé. Le texte remplace la référence à l'Ecole nationale d'administration par celle de l'Institut national du service public pour les conditions d'éligibilité au concours externe spécial.

En vigueur du vendredi 5 mars 2021 au vendredi 31 décembre 2021

Source : Légifrance