Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 29 octobre 2025

modifiant l'arrêté du 15 juillet 2025 relatif aux modalités d'organisation et à la nature des épreuves des concours pour le recrutement de directeurs des services pénitentiaires

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Annulation des concours pour directeurs des services pénitentiaires

Résumé. L'arrêté annule les règles des concours pour devenir directeur des services pénitentiaires à partir de 2027.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le code de la recherche, notamment son article L. 412-1 (Formation à la recherche et ses avantages) ;

Vu le décret n° 2007-930 du 15 mai 2007 modifié portant statut particulier du corps des directeurs des services pénitentiaires, notamment ses articles 4 et 5 ;

Vu l'avis du comité social d'administration de l'administration pénitentiaire du 15 juillet 2025 ;

Vu l'arrêté du 15 juillet 2025 (Organisation des concours pour recruter les directeurs des services pénitentiaires) relatif aux modalités d'organisation et à la nature des épreuves des concours pour le recrutement de directeurs des services pénitentiaires,

Arrêtent :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Report de l'abrogation d'un arrêté sur les concours pour directeurs des services pénitentiaires

Résumé. L'arrêté de 2012 sur les concours pour devenir directeur des services pénitentiaires est annulé à partir de la session 2027.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 6 novembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 29 octobre 2025 doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 octobre 2025.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour le ministre et par délégation :

L'adjointe au sous-directeur des ressources humaines et des relations sociales,

M. Debboun

La ministre de l'action et des comptes publics,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice du recrutement, des compétences et des parcours professionnels,

A. Rimaud-Gufflet

En vigueur depuis le jeudi 6 novembre 2025

Arrêté du 29 octobre 2025
Article 1
Article 2