Décret n°2007-930 du 15 mai 2007

Article 24

Créé le 1 juin 2007

Pendant une période de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, la proportion maximale supplémentaire de nominations susceptibles d'être prononcées dans le corps des directeurs des services pénitentiaires au titre des dispositions du 2° de l'article 4 du présent décret est portée à 40 %.

Effets de cet article

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En vigueur depuis le vendredi 1 juin 2007