En vigueur depuis le 1 juin 2007
Les directeurs des services pénitentiaires sont nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Décret n°2007-930 du 15 mai 2007
Les directeurs des services pénitentiaires sont nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 1 juin 2007
Les directeurs des services pénitentiaires sont nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
En vigueur depuis le vendredi 1 juin 2007
Source : Légifrance