Décret n°2007-930 du 15 mai 2007

Article 3

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Article 3

Les directeurs des services pénitentiaires sont nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

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En vigueur depuis le 1 juin 2007

Les directeurs des services pénitentiaires sont nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

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