Créé le 1 juin 2007
Les directeurs des services pénitentiaires sont nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Décret n°2007-930 du 15 mai 2007
Article 3
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En vigueur depuis le vendredi 1 juin 2007
Les directeurs des services pénitentiaires sont nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.