JORF n°0179 du 3 août 2025

Article 1

Article 1

Les concours prévus par l'article 4 du décret du 15 mai 2007 susvisé pour le recrutement de directeurs des services pénitentiaires sont ouverts par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, conformément aux dispositions du décret du 19 octobre 2004 susvisé.


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Version 1

Les concours prévus par l'article 4 du décret du 15 mai 2007 susvisé pour le recrutement de directeurs des services pénitentiaires sont ouverts par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, conformément aux dispositions du décret du 19 octobre 2004 susvisé.