Arrêté du 30 octobre 2007

Article 1

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Article 1

Le concours prévu par l'article 4 du décret du 15 mai 2007 susvisé pour le recrutement de directeurs des services pénitentiaires est ouvert par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, conformément aux dispositions du décret du 19 octobre 2004 susvisé.

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Abrogé5 août 2012

Créé le 11 novembre 2007 · Abrogé le 5 août 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ouverture d'un concours pour directeurs des services pénitentiaires

Résumé. Un concours pour devenir directeur des services pénitentiaires est ouvert par la ministre de la justice.

Le concours prévu par l'article 4 du décret du 15 mai 2007 susvisé pour le recrutement de directeurs des services pénitentiaires est ouvert par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, conformément aux dispositions du décret du 19 octobre 2004 susvisé.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 5 août 2012

Abrogé parArrêté du 26 juillet 2012art. 11

En vigueur du dimanche 11 novembre 2007 au samedi 4 août 2012

Source : Légifrance