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Chapitre II

Dispositions transitoires et finales

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Article 21

Attributions de l'exécution du décret

JORF n°0165 du 19 juillet 2022

Article 20

Article 20

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions de l'article 4 du décret du 15 mai 2007 pour les recrutements de 2023

Résumé Les nouvelles règles entrent en vigueur pour les recrutements de 2023.

Les dispositions de l'article 4 du décret du 15 mai 2007 susvisé, dans sa rédaction résultant de l'article 4 du présent décret, s'appliquent en vue des recrutements ouverts au titre de l'année 2023.

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Les dispositions de l'article 4 du décret du 15 mai 2007 susvisé, dans sa rédaction résultant de l'article 4 du présent décret, s'appliquent en vue des recrutements ouverts au titre de l'année 2023.