Les concours prévus par l'article 4 du décret du 15 mai 2007 susvisé pour le recrutement de directeurs des services pénitentiaires sont ouverts par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, conformément aux dispositions du décret du 19 octobre 2004 susvisé.

Le nombre de postes offerts aux candidats, les dates limites de retrait et de dépôt des candidatures, et la composition du jury sont fixés par arrêté du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice.

Les concours externe et interne comportent les épreuves d'admissibilité suivantes :
1° La rédaction d'une note de réflexion, à partir d'un dossier de trente pages maximum, sur une question d'ordre général, portant sur le rôle des pouvoirs publics et leur rapport à la société. Le dossier peut comporter des graphiques ainsi que des données chiffrées (durée : cinq heures ; coefficient 4) ;
2° La rédaction d'une note opérationnelle, à partir d'un dossier de trente pages maximum, portant sur une problématique de droit public ou de droit pénitentiaire (durée : cinq heures ; coefficient 4) ;
3° Une épreuve consistant, à partir d'un dossier, en la résolution d'un cas pratique portant sur les enjeux de la transformation publique. Le dossier fera appel à des connaissances en matière budgétaire, managériale, numérique, et écologique. (durée : cinq heures ; coefficient 2) ;
4° Une série de questions à réponses courtes pouvant être accompagnées de textes, graphiques ou tableaux statistiques à expliquer et commenter, sur l'une des matières suivantes, choisie par le candidat au moment de l'inscription (durée : quatre heures ; coefficient 2) :

a) Finances publiques ;
b) Droit européen ;
c) Droit pénal et procédure pénale ;
d) Criminologie et droit pénitentiaire.

Pour être admissibles, les candidats doivent se présenter à l'ensemble des épreuves.

Préalablement aux épreuves d'admission, les candidats admissibles sont soumis à des tests psychologiques suivis d'un entretien avec un psychologue. Le jury dispose comme aide à la décision des résultats de ces tests interprétés par le psychologue.
Les concours externe et interne comportent les épreuves d'admission suivantes :

1. Un entretien de recrutement avec le jury permettant d'apprécier les qualités de réflexion, la personnalité, les aptitudes et les motivations du candidat (durée : quarante minutes, dont dix au plus d'exposé, coefficient 9).
   L'entretien avec les membres du jury aura pour point de départ une fiche individuelle de renseignement, fournie aux candidats déclarés admissibles et téléchargeable sur le site du ministère de la justice et que le candidat transmet au service organisateur à une date fixée par celui-ci.
   Cette fiche individuelle de renseignement sera complétée selon les modalités suivantes (au choix du candidat au moment de l'inscription au concours) :
   1° Pour les candidats externes titulaires d'un doctorat, conformément à l'article L. 412-1 du code de la recherche, par un exposé sur son expérience universitaire ou professionnelle, afin de présenter son parcours en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle résultant de la formation à la recherche et par la recherche qui a conduit à la délivrance du doctorat ;
   2° Pour les autres candidats externes, par un exposé à partir d'un sujet d'ordre général lié à un thème d'actualité tiré au sort ; ils bénéficient à cet effet d'un temps de préparation préalable de quinze minutes ;
   3° Pour les candidats internes, par un exposé par le candidat de son parcours professionnel, sur la base d'un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.
   L'entretien de recrutement peut comporter des questions relatives au service public pénitentiaire ainsi que des mises en situation professionnelles. Toute note inférieure à 5 sur 20 est éliminatoire.
2. Une épreuve collective destinée à apprécier l'aptitude à la prise de parole, les qualités relationnelles et d'écoute du candidat. Elle consiste, pour les candidats réunis face aux membres du jury, à élaborer une réponse collective à une mise en situation professionnelle. L'échange collectif est suivi d'un entretien individuel avec le jury au cours duquel le candidat est invité à analyser les échanges auxquels il a participé (durée totale de l'épreuve : quarante minutes, dont trente minutes pour la réponse collective et dix minutes pour l'entretien individuel ; coefficient 4).
3. Une épreuve orale de langue vivante étrangère comportant la lecture et la traduction d'une partie d'un texte d'actualité ainsi qu'une conversation (durée : vingt minutes, précédées de vingt minutes de préparation ; coefficient 2).
   Les langues admises sont l'allemand, l'anglais et l'espagnol.
   Pour être admis, les candidats doivent se présenter à l'ensemble des épreuves.

Le programme des épreuves est fixé en annexe du présent arrêté.

Le jury des concours est nommé par arrêté du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, et comprend les membres désignés ci-après :
1° Le directeur de l'administration pénitentiaire ou son représentant, président ;
2° Trois membres du corps des directeurs des services pénitentiaires, dont au moins un ayant au moins le grade de directeur hors classe ou de classe exceptionnelle et au moins un exerçant ou ayant exercé les fonctions de chef d'établissement ;
3° Trois membres appartenant à un corps relevant du périmètre de l'encadrement supérieur, en application de l'article L. 412-1 du code général de la fonction publique, ou au corps des magistrats administratifs ou au corps des magistrats judiciaires ;
4° Une personnalité qualifiée extérieure au ministère de la justice.

L'arrêté nommant le jury désigne le membre du jury assurant le remplacement du président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa fonction.
En cas de partage égal des voix, celle du président, ou de son remplaçant en cas d'empêchement, est prépondérante.
Des examinateurs qualifiés avec voix consultative, dont le psychologue, désignés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, peuvent être adjoints au jury.
Le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs.

Il est attribué à chaque épreuve d'admissibilité et d'admission une note de 0 à 20. Elle est multipliée par les coefficients fixés ci-dessus. La somme des points ainsi obtenue forme le total de points des épreuves.

A l'issue des épreuves d'admission, le jury établit, pour chaque concours, la liste des candidats définitivement admis, classés par ordre de mérite.
Si plusieurs candidats totalisent le même nombre de points (pour le concours interne ou le concours externe), la priorité est accordée à celui qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve d'admission dotée du plus important coefficient, puis, en cas de nouvelle égalité, à celui ayant obtenu la meilleure note à l'épreuve d'admissibilité dotée du coefficient le plus élevé.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de l'ouverture de la session 2027 des concours pour le recrutement des directeurs des services pénitentiaires.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 26 juillet 2012 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 12, Sct. Annexe, Art. null > >

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.