Décret n°73-934 du 25 septembre 1973

Article 5

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Article 5

Les allocations mentionnées aux articles 2 et 3 ne sont pas attribuées au conjoint divorcé ou séparé de corps ni au partenaire ayant rompu le pacte civil de solidarité.

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Créé le 1 janvier 1973 · Abrogé le 26 avril 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusion des allocations pour conjoints divorcés et ex-partenaires de PACS

Résumé. Les allocations pour décès de militaires ne sont pas accordées aux conjoints divorcés ou aux partenaires ayant rompu leur PACS.

Les allocations mentionnées aux articles 2 et 3 ne sont pas attribuées au conjoint divorcé ou séparé de corps ni au partenaire ayant rompu le pacte civil de solidarité.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 16 mai 2007 au vendredi 25 avril 2008

En résumé. La formulation a été clarifiée et les allocations ne sont plus attribuées au conjoint divorcé ou séparé de corps, ni au partenaire ayant rompu un pacte civil de solidarité.

En vigueur du lundi 1 janvier 1973 au mardi 15 mai 2007

Source : Légifrance