Créé le 1 janvier 1973 · Abrogé le 26 avril 2008
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Exclusion des allocations pour conjoints divorcés et ex-partenaires de PACS
Les allocations mentionnées aux articles 2 et 3 ne sont pas attribuées au conjoint divorcé ou séparé de corps ni au partenaire ayant rompu le pacte civil de solidarité.