Créé le 1 janvier 1973 · En vigueur du 16 mai 2007 au 25 avril 2008
Abrogé depuis le samedi 26 avril 2008
En vigueur du mercredi 16 mai 2007 au vendredi 25 avril 2008
Les allocations mentionnées aux articles 2 ⏺ et 3 ⏺ ne sont pas attribuées au conjoint divorcé ou séparé de corpsni au partenaire ayant rompu le pacte civil de solidarité.
En vigueur du lundi 1 janvier 1973 au mardi 15 mai 2007
Les allocations visées aux articles 2 (1°) et 3 ci-dessus ne sont pas attribuées au conjoint divorcé ou séparé de corps.