Décret n°73-934 du 25 septembre 1973

Article 2-1

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Article 2-1

Ouvrent droit aux allocations dont le montant est défini au paragraphe II de l'article 2 du présent décret les décès consécutifs aux risques exceptionnels spécifiques au métier militaire énumérés ci-après :

1° Accidents survenus au cours de l'exécution de services aériens tels qu'ils sont définis à l'article 4 du décret du 27 décembre 1977 susvisé et au cours des travaux et manoeuvres nécessités, par le départ ou l'arrivée des aéronefs ;

2° Accidents survenus au cours des services sous-marins ou subaquatiques ci-après : plongées à bord des sous-marins, des bathyscaphes et de tous véhicules et engins de pénétration sous l'eau, plongées individuelles, passage en caisson à pression variable, natation de combat ;

3° Accidents et événements de mer survenant à bord des bâtiments de guerre au cours des missions d'entraînement au combat, des exercices et opérations de débarquement et d'embarquement, des opérations d'appontage, hélipontage et hélitreuillage ;

4° Accidents survenus au cours d'exercices ou manoeuvres terrestres d'entraînement au combat, de protection des points sensibles et de sauvetage ;

5° Accidents survenus en cours d'opération de recherche, neutralisation, destruction de munitions et engins explosifs de toutes sortes, de manutention, manipulation et transport de munitions, de produits toxiques et de matières dangereuses (matières fissiles, produits radioactifs, explosifs de toutes sortes, agressifs bactériologiques, biologiques et chimiques, hydrocarbures ) ;

6° Accidents dus à l'exposition aux rayonnements radioactifs ;

7° Accidents survenus au cours d'expertise, d'essai ou d'expérimentation de matériels militaires ;

8° Accidents survenus au cours de l'exercice du service spécial à la gendarmerie et aux sapeurs-pompiers ;

9° Accidents survenus au cours d'opérations d'assistance à des personnes en situation difficile et dangereuse, de maintien de l'ordre et de lutte contre les sinistres ;

10° Accidents survenus au cours d'opérations extérieures.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 janvier 1978 · Abrogé le 26 avril 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Allocations pour décès liés aux risques militaires

Résumé. Les militaires peuvent recevoir des allocations en cas de décès lié à des risques spécifiques de leur métier, comme les accidents pendant les missions ou les opérations dangereuses.

Ouvrent droit aux allocations dont le montant est défini au paragraphe II de l'article 2 du présent décret les décès consécutifs aux risques exceptionnels spécifiques au métier militaire énumérés ci-après :

1° Accidents survenus au cours de l'exécution de services aériens tels qu'ils sont définis à l'article 4 du décret du 27 décembre 1977 susvisé et au cours des travaux et manoeuvres nécessités, par le départ ou l'arrivée des aéronefs ;

2° Accidents survenus au cours des services sous-marins ou subaquatiques ci-après : plongées à bord des sous-marins, des bathyscaphes et de tous véhicules et engins de pénétration sous l'eau, plongées individuelles, passage en caisson à pression variable, natation de combat ;

3° Accidents et événements de mer survenant à bord des bâtiments de guerre au cours des missions d'entraînement au combat, des exercices et opérations de débarquement et d'embarquement, des opérations d'appontage, hélipontage et hélitreuillage ;

4° Accidents survenus au cours d'exercices ou manoeuvres terrestres d'entraînement au combat, de protection des points sensibles et de sauvetage ;

5° Accidents survenus en cours d'opération de recherche, neutralisation, destruction de munitions et engins explosifs de toutes sortes, de manutention, manipulation et transport de munitions, de produits toxiques et de matières dangereuses (matières fissiles, produits radioactifs, explosifs de toutes sortes, agressifs bactériologiques, biologiques et chimiques, hydrocarbures ) ;

6° Accidents dus à l'exposition aux rayonnements radioactifs ;

7° Accidents survenus au cours d'expertise, d'essai ou d'expérimentation de matériels militaires ;

8° Accidents survenus au cours de l'exercice du service spécial à la gendarmerie et aux sapeurs-pompiers ;

9° Accidents survenus au cours d'opérations d'assistance à des personnes en situation difficile et dangereuse, de maintien de l'ordre et de lutte contre les sinistres ;

10° Accidents survenus au cours d'opérations extérieures.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 16 mai 2007 au vendredi 25 avril 2008

En résumé. L'article élargit les situations donnant droit aux allocations pour risques militaires, notamment en ajoutant des précisions sur les accidents liés à la manipulation de produits dangereux et en incluant explicitement les opérations extérieures.

En vigueur du dimanche 1 janvier 1978 au mardi 15 mai 2007

Source : Légifrance