Article 4
A l'article 3 du même décret, les mots : « ne peut dépasser 50 % » sont remplacés par les mots : « ne peut dépasser 75 % ».
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JORF n°113 du 16 mai 2007
Article 4
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Version 1
A l'article 3 du même décret, les mots : « ne peut dépasser 50 % » sont remplacés par les mots : « ne peut dépasser 75 % ».