Décret n°73-934 du 25 septembre 1973

Article 1

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Article 1

Les militaires, sauf ceux qui sont affiliés au fonds de prévoyance de l'aéronautique, sont affiliés au fonds de prévoyance militaire destiné à verser, hors le cas de mobilisation générale ou de participation à des opérations qualifiées d'opérations de guerre par décret en conseil des ministres, des allocations en cas d'infirmité ou le décès imputable au service dans le cas où l'infirmité ou le décès n'ouvre pas droit aux allocations du fonds de prévoyance de l'aéronautique.

Le fonds de prévoyance militaire peut, sous les mêmes réserves, attribuer des allocations à taux réduit aux ayants causes des militaires décédés lorsque le décès est survenu en relation avec le service.

Sont également affiliés à ce fonds de prévoyance :

1° Les officiers généraux nommés sur un emploi fonctionnel ;

2° Dans les mêmes conditions que les militaires, les fonctionnaires détachés au sein des services de la trésorerie aux armées et de la poste interarmées ainsi que les personnes engagées pour tout ou partie de la durée de la guerre et les jeunes participant aux séances d'instruction ou d'examen de préparation militaire organisées sous la responsabilité de l'autorité militaire ou par des sociétés agréées par elle ou au cours et à l'occasion de celles-ci.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 23 mai 1991 · Abrogé le 26 avril 2008

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Fonds de prévoyance militaire

Résumé. Les militaires et certains autres personnels sont couverts par un fonds de prévoyance pour des allocations en cas d'infirmité ou de décès lié au service.

Les militaires, sauf ceux qui sont affiliés au fonds de prévoyance de l'aéronautique, sont affiliés au fonds de prévoyance militaire destiné à verser, hors le cas de mobilisation générale ou de participation à des opérations qualifiées d'opérations de guerre par décret en conseil des ministres, des allocations en cas d'infirmité ou le décès imputable au service dans le cas où l'infirmité ou le décès n'ouvre pas droit aux allocations du fonds de prévoyance de l'aéronautique.

Le fonds de prévoyance militaire peut, sous les mêmes réserves, attribuer des allocations à taux réduit aux ayants causes des militaires décédés lorsque le décès est survenu en relation avec le service.

Sont également affiliés à ce fonds de prévoyance :

1° Les officiers généraux nommés sur un emploi fonctionnel ;

2° Dans les mêmes conditions que les militaires, les fonctionnaires détachés au sein des services de la trésorerie aux armées et de la poste interarmées ainsi que les personnes engagées pour tout ou partie de la durée de la guerre et les jeunes participant aux séances d'instruction ou d'examen de préparation militaire organisées sous la responsabilité de l'autorité militaire ou par des sociétés agréées par elle ou au cours et à l'occasion de celles-ci.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 16 mai 2007 au vendredi 25 avril 2008

En résumé. L'article étend l'affiliation au fonds de prévoyance militaire aux officiers généraux nommés sur un emploi fonctionnel, tout en clarifiant les conditions d'affiliation pour certains autres groupes.

En vigueur du jeudi 23 mai 1991 au mardi 15 mai 2007

Source : Légifrance