Code civil

Article 353

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 353

L'adoption est prononcée à la requête de l'adoptant par le tribunal judiciaire qui vérifie dans un délai de six mois à compter de la saisine du tribunal si les conditions de la loi sont remplies et si l'adoption est conforme à l'intérêt de l'enfant.

Le mineur capable de discernement est entendu par le tribunal ou, lorsque son intérêt le commande, par la personne désignée par le tribunal à cet effet. Il doit être entendu selon des modalités adaptées à son âge et à son degré de maturité. Lorsque le mineur refuse d'être entendu, le juge apprécie le bien-fondé de ce refus. Le mineur peut être entendu seul ou avec un avocat ou une personne de son choix. Si ce choix n'apparaît pas conforme à l'intérêt du mineur, le juge peut procéder à la désignation d'une autre personne

Dans le cas où l'adoptant a des descendants le tribunal vérifie en outre si l'adoption n'est pas de nature à compromettre la vie familiale.

Si l'adoptant décède, après avoir régulièrement recueilli l'enfant en vue de son adoption, la requête peut être présentée en son nom par le conjoint survivant ou l'un des héritiers de l'adoptant.

Si l'enfant décède après avoir été régulièrement recueilli en vue de son adoption, la requête peut toutefois être présentée. Le jugement produit effet le jour précédant le décès et emporte uniquement modification de l'état civil de l'enfant.

Le jugement prononçant l'adoption n'est pas motivé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Transféré1 janvier 2023

Créé le 1 novembre 1966 · Transféré le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure d'adoption et protection de l'intérêt de l'enfant

Résumé. L'adoption est décidée par un tribunal qui vérifie si c'est bon pour l'enfant et la famille, en écoutant l'avis de l'enfant si possible.

L'adoption est prononcée à la requête de l'adoptant par le tribunal judiciaire qui vérifie dans un délai de six mois à compter de la saisine du tribunal si les conditions de la loi sont remplies et si l'adoption est conforme à l'intérêt de l'enfant.

Le mineur capable de discernement est entendu par le tribunal ou, lorsque son intérêt le commande, par la personne désignée par le tribunal à cet effet. Il doit être entendu selon des modalités adaptées à son âge et à son degré de maturité. Lorsque le mineur refuse d'être entendu, le juge apprécie le bien-fondé de ce refus. Le mineur peut être entendu seul ou avec un avocat ou une personne de son choix. Si ce choix n'apparaît pas conforme à l'intérêt du mineur, le juge peut procéder à la désignation d'une autre personne

Dans le cas où l'adoptant a des descendants le tribunal vérifie en outre si l'adoption n'est pas de nature à compromettre la vie familiale.

Si l'adoptant décède, après avoir régulièrement recueilli l'enfant en vue de son adoption, la requête peut être présentée en son nom par le conjoint survivant ou l'un des héritiers de l'adoptant.

Si l'enfant décède après avoir été régulièrement recueilli en vue de son adoption, la requête peut toutefois être présentée. Le jugement produit effet le jour précédant le décès et emporte uniquement modification de l'état civil de l'enfant.

Le jugement prononçant l'adoption n'est pas motivé.

Historique des versions

Transféré depuis le dimanche 1 janvier 2023

Ce numéro a ensuite été attribué àVérification de l'agrément pour adoption

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au samedi 31 décembre 2022

En résumé. Le texte remplace le 'tribunal de grande instance' par le 'tribunal judiciaire', conformément à la réforme des juridictions.

En vigueur du mercredi 16 mars 2016 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parLoi n°2016-297 du 14 mars 2016art. 35 : Ajout des modalités d'audition des mineurs capables de discernement

En résumé. La nouvelle version ajoute des dispositions concernant l'audition du mineur capable de discernement, précisant les modalités et les conditions de cette audition.

En vigueur du samedi 6 juillet 1996 au mardi 15 mars 2016

En résumé. Un ajout a été fait pour préciser qu'une requête d'adoption peut être présentée même si l'enfant décédé avait été régulièrement recueilli en vue de son adoption, avec des effets rétroactifs sur l'état civil.

En vigueur du samedi 9 janvier 1993 au vendredi 5 juillet 1996

En résumé. Un délai de six mois a été ajouté pour que le tribunal vérifie les conditions de l'adoption.

En vigueur du jeudi 23 décembre 1976 au vendredi 8 janvier 1993

En résumé. La nouvelle version ajoute une condition supplémentaire pour le tribunal: vérifier si l'adoption pourrait compromettre la vie familiale lorsque l'adoptant a des descendants.

En vigueur du mardi 1 novembre 1966 au mercredi 22 décembre 1976

En résumé. Les modifications simplifient la procédure d'adoption en supprimant les détails complexes sur la compétence territoriale et le consentement, et en clarifiant les conditions de dépôt de la requête.

Transféré depuis le mardi 1 novembre 1966

Ce numéro appartenait auparavant àProcédure pour demander une adoption

Source : Légifrance