Décret n°2007-888 du 15 mai 2007

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

Les dispositions de l'

article 2

qui s'appliquent en cas d'infirmité prévu à l'

article 2 du décret du 25 septembre 1973 susvisé

(

Allocations pour décès de militaires

)

Art. 2

Allocations pour décès de militaires

Le texte décrit les montants des allocations versées aux ayants droit d'un militaire décédé en service, selon son statut et la présence d'enfants à charge.

n'entrent en vigueur qu'au titre d'infirmités survenues après la date de publication du présent décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 16 mai 2007

Les dispositions de l'article 2 qui s'appliquent en cas d'infirmité prévu à l'article 2 du décret du 25 septembre 1973 susvisé (Allocations pour décès de militaires) n'entrent en vigueur qu'au titre d'infirmités survenues après la date de publication du présent décret.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 16 mai 2007

Source : Légifrance