Code civil

Article 377-1

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Article 377-1

La délégation, totale ou partielle, de l'autorité parentale résultera du jugement rendu par le juge aux affaires familiales.

Toutefois, le jugement de délégation peut prévoir, pour les besoins d'éducation de l'enfant, que les père et mère, ou l'un d'eux, partageront tout ou partie de l'exercice de l'autorité parentale avec le tiers délégataire. Le partage nécessite l'accord du ou des parents en tant qu'ils exercent l'autorité parentale. La présomption de l'

article 372-2

(

Présomption d'accord entre parents pour les actes usuels

)

Art. 372-2

Présomption d'accord entre parents pour les actes usuels

Quand un parent agit seul pour une décision courante concernant l'enfant, on suppose qu'il a l'accord de l'autre parent.

est applicable à l'égard des actes accomplis par le ou les délégants et le délégataire.

Le juge peut être saisi des difficultés que l'exercice partagé de l'autorité parentale pourrait générer par les parents, l'un d'eux, le délégataire ou le ministère public. Il statue conformément aux dispositions de l'

article 373-2-11

(

Critères pour décider des modalités d'autorité parentale

)

Art. 373-2-11

Critères pour décider des modalités d'autorité parentale

Le juge décide comment les parents partagent les responsabilités envers leur enfant en tenant compte de plusieurs facteurs, comme leurs habitudes passées, l'avis de l'enfant et leur capacité à s'occuper de lui.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 7 juillet 1974 · Dernière version le 5 mars 2002

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation partielle ou totale de l'autorité parentale

Résumé. Un juge peut décider de confier l'autorité parentale à une autre personne, tout en permettant aux parents de partager cette responsabilité avec le tiers.

La délégation, totale ou partielle, de l'autorité parentale résultera du jugement rendu par le juge aux affaires familiales.

Toutefois, le jugement de délégation peut prévoir, pour les besoins d'éducation de l'enfant, que les père et mère, ou l'un d'eux, partageront tout ou partie de l'exercice de l'autorité parentale avec le tiers délégataire. Le partage nécessite l'accord du ou des parents en tant qu'ils exercent l'autorité parentale. La présomption de l'article 372-2 (Présomption d'accord entre parents pour les actes usuels) est applicable à l'égard des actes accomplis par le ou les délégants et le délégataire.

Le juge peut être saisi des difficultés que l'exercice partagé de l'autorité parentale pourrait générer par les parents, l'un d'eux, le délégataire ou le ministère public. Il statue conformément aux dispositions de l'article 373-2-11 (Critères pour décider des modalités d'autorité parentale).

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 5 mars 2002

En résumé. La délégation de l’autorité parentale passe d’une procédure administrative (déclaration, délai de 3 mois, rôle de l’aide sociale) à une procédure judiciaire, avec possibilité de partage d’autorité avec un tiers et prise en compte des difficultés.

En vigueur du mardi 1 février 1994 au lundi 4 mars 2002

En résumé. La décision de déléguer l'autorité parentale est désormais prise par le juge aux affaires familiales plutôt que par le tribunal.

En vigueur du dimanche 7 juillet 1974 au lundi 31 janvier 1994

Source : Légifrance