A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°73-934 du 25 septembre 1973art. 5 (V) : Exclusion des allocations pour conjoints divorcés et ex-partenaires de PACS
→ Version 2
→ Version 2
- Décret n°73-934 du 25 septembre 1973art. 5 (V)