Décret n°73-934 du 25 septembre 1973

Article 3

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Article 3

Lorsque le décès, sans être imputable au service, est cependant survenu en relation avec celui-ci, il peut être versé aux ayants cause des militaires décédés une allocation au taux réduit dont le montant ne peut pas dépasser 75 % de l'allocation totale déterminée dans les conditions fixées par le paragraphe I de l'article 2.

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Créé le 1 janvier 1978 · Abrogé le 26 avril 2008

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Allocation réduite pour décès en relation avec le service militaire

Résumé. En cas de décès d'un militaire non imputable au service mais en relation avec celui-ci, une allocation réduite peut être versée aux ayants droit, sans dépasser 75 % du montant total prévu.

Lorsque le décès, sans être imputable au service, est cependant survenu en relation avec celui-ci, il peut être versé aux ayants cause des militaires décédés une allocation au taux réduit dont le montant ne peut pas dépasser 75 % de l'allocation totale déterminée dans les conditions fixées par le paragraphe I de l'article 2.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 16 mai 2007 au vendredi 25 avril 2008

En résumé. Le taux maximal de l'allocation versée aux ayants cause des militaires décédés en relation avec le service, mais sans que cela soit imputable au service, a été augmenté de 50% à 75%.

En vigueur du dimanche 1 janvier 1978 au mardi 15 mai 2007

Source : Légifrance