Article 10
Abrogé depuis le 2007-07-25
1 version
1 cité
Abrogé depuis le 2007-07-25
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En vigueur à partir du mercredi 28 mars 2007
Abrogé le mercredi 25 juillet 2007
La personne chargée du contrôle peut être assistée, dans les opérations énumérées aux articles 5 et 6, soit par une autre personne agréée, soit par une personne qui suit la formation préalable à la délivrance de l'agrément.