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Décret n° 2007-454 du 25 mars 2007

relatif aux conventions et aux liens unissant les membres de certaines professions de santé aux entreprises et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,

Vu la directive 92/28/CEE du Conseil du 31 mars 1992 concernant la publicité faite à l'égard des médicaments à usage humain ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

a modifié les dispositions suivantes

a modifié les dispositions suivantes

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueart. R1323-34 (V) : Extension des règles d'information sur les liens d'intérêtCode de la santé publiqueart. R1336-26 (V) : Divulgation des liens d'intérêt pour les non-professionnels de santéCode de la santé publiqueart. R1413-25-1 (V) : Extension des règles de transparence aux conseils sanitaires
- Code de la santé publique
art. R1323-34 (V)
- Code de la santé publique
art. R1336-26 (V)
- Code de la santé publique
art. R1413-25-1 (V)
- Code de la santé publique
art. R1417-19 (V)
- Code de la santé publique
art. R1418-40 (V)
- Code de la santé publique
art. R1421-2-1 (V)
- Code de la santé publique
art. R5323-2 (V)

En vigueur depuis le 28 mars 2007

Les dispositions des articles R. 4113-104 (Transmission des conventions entre professionnels de santé et entreprises) à R. 4113-108 (Transmission des projets de conventions dans la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon) du code de la santé publique dans leur rédaction résultant du présent décret entrent en vigueur trois mois après la publication de ce décret au Journal officiel pour les projets de conventions transmis à compter de cette date au conseil de l'ordre compétent.

En vigueur depuis le 28 mars 2007

I. - Le 2° de l'article 1er et l'article 5 du présent décret sont applicables à Mayotte, sous réserve de l'adaption suivante :

Pour l'application de l'article R. 4113-108 du code de la santé publique (Transmission des projets de conventions dans la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon) aux praticiens exerçant à Mayotte, les projets de conventions prévues à l'article L. 4113-6 sont transmis, pour avis au conseil de l'ordre intéressé. Toutefois, jusqu'à la constitution de ce conseil, ils sont transmis, pour les chirurgiens-dentistes, au représentant de l'Etat à Mayotte et, pour les sages-femmes, à la délégation de trois membres mentionnée à l'article L. 4411-12.

II. - Le 2° de l'article 1er et l'article 5 du présent décret sont applicables à Wallis et Futuna sous réserve de l'adaptation suivante :

Pour l'application de l'article R. 4113-108 du code de la santé publique (Transmission des projets de conventions dans la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon) aux praticiens exerçant à Wallis et Futuna, les projets de conventions prévues à l'article L. 4113-6 sont transmis pour avis au conseil de l'ordre intéressé. Toutefois, jusqu'à la constitution de ces conseils, ils sont transmis à l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna.

En vigueur depuis le 28 mars 2007

Le ministre de la santé et des solidarités et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre de la santé et des solidarités,

Xavier Bertrand

Le ministre de l'outre-mer,

François Baroin

En vigueur depuis le mercredi 28 mars 2007

Décret n° 2007-454 du 25 mars 2007
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
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