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Arrêté du 13 mars 2007

fixant la date du scrutin en vue de la désignation du collège des magistrats des cours et des tribunaux et du ministère de la justice (élections à la commission d'avancement)

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Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 mars 2007, la date d'ouverture du scrutin en vue de la désignation du collège des magistrats des cours et des tribunaux et du ministère de la justice est fixée (élections à la commission d'avancement) au 4 juin 2007.

Arrêté du 13 mars 2007