Le ministre de la santé et des solidarités,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 6152-325 et R. 6152-326 ;

Vu l'arrêté du 30 avril 2003 modifié relatif à l'organisation et à l'indemnisation de la continuité des soins dans les établissements publics de santé et dans les établissements publics d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, et notamment son article 2 E,

Arrête :

Fait à Paris, le 25 mars 2007.

Xavier Bertrand