Décret n° 2007-448 du 25 mars 2007
relatif à la composition, aux attributions et au fonctionnement des commissions départementales de présence postale territoriale
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué à l'industrie,
Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de La Poste et à France Télécom, notamment ses articles 6 et 38 ;
Vu la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ;
Vu le décret n° 2006-1239 du 11 octobre 2006 relatif à la contribution de La Poste à l'aménagement du territoire ;
Vu l'avis du conseil d'administration de La Poste en date du 5 octobre 2006 ;
Vu l'avis de la commission supérieure du service public de La Poste et des communications électroniques en date du 11 octobre 2006 ;
Vu l'avis n° 2006-1023 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 12 octobre 2006,
Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre délégué à l'industrie,
François Loos
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre délégué
à l'aménagement du territoire,
Christian Estrosi
En vigueur depuis le mercredi 28 mars 2007