Décret n° 2007-446 du 25 mars 2007

fixant les mesures auxquelles doivent se conformer les distributeurs et les utilisateurs d'huiles végétales pures en application de l'article 265 quater du code des douanes

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la directive 2003/96/CE du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité ;

Vu le code des douanes, notamment ses articles 158 D (Définition et gestion des entrepôts fiscaux de produits énergétiques), 265 (Taxe sur les produits énergétiques), 265 bis A (Réduction de taxe pour les biocarburants), 265 ter (Réglementation sur l'utilisation de produits comme carburants), 265 quater (Autorisation de vente et d'utilisation d'huile végétale pure comme carburant) et 266 quater (Taxe spéciale de consommation dans les DOM) ;

Vu la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des Communautés européennes (CEE) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (CEE) n° 77-388 et de la directive (CEE) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise ;

Vu le décret n° 2006-1574 du 11 décembre 2006 fixant les conditions d'application du III de l'article 158 D et du 2 de l'article 265 ter du code des douanes (Réglementation sur l'utilisation de produits comme carburants) ;

Vu le bilan de l'application du 2 de l'article 265 ter du code des douanes (Réglementation sur l'utilisation de produits comme carburants) prévu par l'article 265 quater du code des douanes (Autorisation de vente et d'utilisation d'huile végétale pure comme carburant),

En vigueur depuis le 28 mars 2007

Au sens du présent décret, on entend par :

- " exploitants d'un navire de pêche professionnelle " :

les exploitants de navires de pêche actifs au fichier " flotte " tel que défini au règlement (CE) n° 26/2004 de la Commission du 30 décembre 2003 relatif au fichier de la flotte de pêche communautaire, ainsi que les exploitants de navires de pêche en eau douce disposant d'une licence professionnelle de pêche en eau douce ;

- " exploitants agricoles " : les personnes physiques ou morales telles que définies à l'article 21 du décret du 11 décembre 2006 susvisé ;

- " distributeurs " : les personnes physiques ou morales qui ont pour vocation de vendre ou de céder des huiles végétales pures, soit à d'autres distributeurs, soit à des utilisateurs ;

- " utilisateurs " : les personnes physiques ou morales qui reçoivent de la part de distributeurs des huiles végétales pures en vue de les utiliser pour leur propre compte comme carburant dans les moteurs :

  • des tracteurs et engins agricoles ;
  • des navires de pêche professionnelle ;
  • des véhicules des flottes captives des collectivités territoriales ou de leurs groupements.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre de l'outre-mer,

François Baroin

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé

En vigueur depuis le mercredi 28 mars 2007

Décret n° 2007-446 du 25 mars 2007
Article 1
TITRE Ier : OBLIGATIONS PARTICULIÈRES DES DISTRIBUTEURS
TITRE II : OBLIGATIONS PARTICULIÈRES DES UTILISATEURS