Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la directive 2003/96/CE du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité ;
Vu le code des douanes, notamment ses articles 158 D (Définition et gestion des entrepôts fiscaux de produits énergétiques)Art. 158 DDéfinition et gestion des entrepôts fiscaux de produits énergétiquesUn entrepôt fiscal pour les produits énergétiques est un endroit où ces produits ne paient pas de taxes, et seul un entrepositaire agréé peut le gérer., 265 (Taxe sur les produits énergétiques)Art. 265Taxe sur les produits énergétiquesLes produits énergétiques comme l'essence, le gazole et le fioul sont soumis à une taxe dont le montant varie selon leur type., 265 bis A (Réduction de taxe pour les biocarburants)Art. 265 bis ARéduction de taxe pour les biocarburantsCertains biocarburants bénéficient d'une réduction de taxe s'ils respectent des critères de durabilité et sont agréés., 265 ter (Réglementation sur l'utilisation de produits comme carburants)Art. 265 terRéglementation sur l'utilisation de produits comme carburantsL'article du Code des douanes réglemente l'utilisation de certains produits comme carburants, en interdisant ceux non autorisés, sauf pour des projets pilotes visant à développer des carburants moins polluants., 265 quater (Autorisation de vente et d'utilisation d'huile végétale pure comme carburant)Art. 265 quaterAutorisation de vente et d'utilisation d'huile végétale pure comme carburantDepuis le 1er janvier 2007, il est permis de vendre et d'utiliser de l'huile végétale pure comme carburant pour certains usages spécifiques, comme l'agriculture ou les navires de pêche. et 266 quater (Taxe spéciale de consommation dans les DOM)Art. 266 quaterTaxe spéciale de consommation dans les DOMLes départements d'outre-mer peuvent imposer une taxe spéciale sur l'essence et le gazole, avec des taux fixés par les conseils régionaux ou municipaux. ;
Vu la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des Communautés européennes (CEE) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (CEE) n° 77-388 et de la directive (CEE) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise ;
Vu le décret n° 2006-1574 du 11 décembre 2006 fixant les conditions d'application du III de l'article 158 D et du 2 de l'article 265 ter du code des douanes (Réglementation sur l'utilisation de produits comme carburants)Art. 265 terRéglementation sur l'utilisation de produits comme carburantsL'article du Code des douanes réglemente l'utilisation de certains produits comme carburants, en interdisant ceux non autorisés, sauf pour des projets pilotes visant à développer des carburants moins polluants. ;
Vu le bilan de l'application du 2 de l'article 265 ter du code des douanes (Réglementation sur l'utilisation de produits comme carburants)Art. 265 terRéglementation sur l'utilisation de produits comme carburantsL'article du Code des douanes réglemente l'utilisation de certains produits comme carburants, en interdisant ceux non autorisés, sauf pour des projets pilotes visant à développer des carburants moins polluants. prévu par l'article 265 quater du code des douanes (Autorisation de vente et d'utilisation d'huile végétale pure comme carburant)Art. 265 quaterAutorisation de vente et d'utilisation d'huile végétale pure comme carburantDepuis le 1er janvier 2007, il est permis de vendre et d'utiliser de l'huile végétale pure comme carburant pour certains usages spécifiques, comme l'agriculture ou les navires de pêche.,