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Arrêté du 21 mars 2007

portant désignation d'un magistrat suppléant chargé du ministère public devant une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes

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Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 mars 2007, M. François Jurdey, avocat général près la cour d'appel de Colmar, est désigné pour exercer les fonctions de ministère public auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de ladite cour en qualité de suppléant.

Arrêté du 21 mars 2007