A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Restructuration de l'organisation territoriale
- Code du travailart. R311-4-1 (M)
1 version
1 modifié
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relatif à l'Agence nationale pour l'emploi et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 311-7 (Rôle d'un organisme public dans l'emploi et le chômage) ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, modifiée en dernier lieu par la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie ;
Vu la loi n° 85-11 du 3 janvier 1985 relative aux comptes consolidés de certaines sociétés commerciales et entreprises publiques ;
Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 90-437 du 29 mai 1990 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés ;
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu le décret n° 95-606 du 6 mai 1995 portant institution d'organismes consultatifs à l'Agence nationale pour l'emploi ;
Vu le décret n° 2005-436 du 9 mai 2005 portant statut particulier du corps du contrôle général économique et financier ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu le décret n° 2007-61 du 16 janvier 2007 relatif à la commission des marchés publics de l'Etat ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'emploi en date du 15 décembre 2006 ;
Vu la saisine du comité consultatif paritaire national de l'Agence nationale pour l'emploi en date du 25 janvier 2007 ;
Vu l'avis du Comité supérieur de l'emploi en date du 8 mars 2007 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailart. R311-4-1 (M)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailart. R311-4-2 (M)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailart. R311-4-3 (M)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailart. R311-4-4 (M)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailart. R311-4-5 (M)
1 version
1 modifié
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailart. R311-4-5-1 (M)
1 version
1 créé
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailart. R311-4-6 (M)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailart. R311-4-7 (M)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailart. R311-4-8 (M)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailart. R311-4-11 (M)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailart. R311-4-12 (M)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailart. R311-4-14 (M)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailart. R311-4-15 (M)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailart. R311-4-17 (M)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailart. R311-4-18 (M)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailart. R311-4-19 (M)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailart. R311-4-20 (M)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailart. R311-4-21 (M)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailart. R311-4-22 (M)
1 version
1 modifié
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailart. R311-4-23 (M)
- Code du travailart. R311-4-24 (M)
- Code du travailart. R311-4-25 (M)
- Code du travailart. R311-4-26 (M)
1 version
4 créés
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailart. R311-1-2 (Ab)
- Code du travailart. R311-3-5 (M)
- Code du travailart. R311-3-6 (M)
- Code du travailart. R311-3-9 (M)
- Code du travailart. R311-3-10 (M)
- Code du travailart. R311-4-7 (M)
- Code du travailart. R311-5-1 (M)
- Code du travailart. R311-5-2 (M)
- Code du travailart. R311-5-3 (M)
- Code du travailart. R831-11 (V)
- Code du travailart. D910-18 (V)
- Arrêté du 25 juillet 1973art. 3 (M)
- Décret n°93-423 du 22 mars 1993art. 8 (V)
- Décret n°95-606 du 6 mai 1995art. 2 (V)
- Décret n°95-606 du 6 mai 1995art. 3 (V)
- Décret n°95-606 du 6 mai 1995art. 17 (V)
- Décret n°95-606 du 6 mai 1995art. 18 (V)
- Décret n°95-606 du 6 mai 1995art. 23 (V)
- Arrêté du 16 mai 1997art. ANNEXE (V)
- Décret n°2003-1370 du 31 décembre 2003art. 4 (V)
- Décret n°2003-1370 du 31 décembre 2003art. 18 (V)
1 version
21 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailart. R834-1 (V)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative.art. R431-9 (M)
1 version
1 modifié
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du travailart. R311-4-9 (Ab)
- Code du travailart. R311-4-10 (Ab)
1 version
2 abrogés
En vigueur depuis le 28 mars 2007 · Dernière version le 1 janvier 2009
Le premier alinéa de l'article R. 311-4-14 et les quatrième, cinquième et sixième alinéas de R. 311-4-15 (Budget de l'Agence nationale pour l'emploi) du code du travail, dans leur rédaction issue du présent décret, s'appliquent aux budgets de l' institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail (Les missions de France Travail) à compter de l'année 2008.
2 versions
2 cités
En vigueur depuis le 28 mars 2007
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Jean-Louis Borloo
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre délégué à l'emploi, au travail
et à l'insertion professionnelle des jeunes,
Gérard Larcher
En vigueur depuis le mercredi 28 mars 2007