Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et de la ministre de la défense,
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2513-3 (Rôles et attributions du bataillon de marins-pompiers de Marseille)Art. L.2513-3Rôles et attributions du bataillon de marins-pompiers de MarseilleLe bataillon de marins-pompiers de Marseille est responsable des missions de secours et de protection sur son territoire et peut aussi intervenir ailleurs sous certaines conditions. ;
Vu le code des ports maritimes ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6311-1 (Soins d'urgence pour tous)Art. L.6311-1Soins d'urgence pour tousL'aide médicale urgente permet de soigner rapidement les malades, blessés et femmes en train d'accoucher, où qu'ils soient. et R. 6311-1 (Rôle des services d'aide médicale urgente)Art. R.6311-1Rôle des services d'aide médicale urgenteLes services d'aide médicale urgente interviennent pour soigner les gens en cas d'urgence et travaillent avec les pompiers si besoin. à R. 6311-14 (Fonctionnement des défibrillateurs automatisés externes)Art. R.6311-14Fonctionnement des défibrillateurs automatisés externesLes défibrillateurs automatisés externes analysent le cœur, donnent des chocs si nécessaire et enregistrent les données. ;
Vu le code du service national ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
Vu la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires ;
Vu le décret n° 91-671 du 14 juillet 1991 modifié portant organisation générale de la marine nationale ;
Vu le décret n° 91-685 du 14 juillet 1991 fixant les attributions du service de santé des armées ;
Vu le décret n° 2005-520 du 21 mai 2005 fixant les attributions des chefs d'état-major ;
Vu le décret n° 2006-106 du 3 février 2006 relatif à l'interopérabilité des réseaux de communication radioélectriques des services publics qui concourent aux missions de sécurité civile ;
Vu l'avis de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours en date du 28 novembre 2006 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,