Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et de la ministre de la défense,

Vu le code de l'aviation civile ;

Vu le code de la défense ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2513-3 ;

Vu le code des ports maritimes ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6311-1 et R. 6311-1 à R. 6311-14 ;

Vu le code du service national ;

Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;

Vu la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires ;

Vu le décret n° 91-671 du 14 juillet 1991 modifié portant organisation générale de la marine nationale ;

Vu le décret n° 91-685 du 14 juillet 1991 fixant les attributions du service de santé des armées ;

Vu le décret n° 2005-520 du 21 mai 2005 fixant les attributions des chefs d'état-major ;

Vu le décret n° 2006-106 du 3 février 2006 relatif à l'interopérabilité des réseaux de communication radioélectriques des services publics qui concourent aux missions de sécurité civile ;

Vu l'avis de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours en date du 28 novembre 2006 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre d'Etat,

ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

Nicolas Sarkozy

La ministre de la défense,

Michèle Alliot-Marie