Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 21 mars 2007

portant désignation d'un magistrat suppléant chargé du ministère public devant une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 mars 2007, M. Didier Ruellan du Crehu, substitut du procureur général près la cour d'appel de Rennes, est désigné pour exercer les fonctions de ministère public auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de ladite cour en qualité de suppléant.

Arrêté du 21 mars 2007