Article 11
Abrogé depuis le 2018-03-09 par Décret n°2018-165 du 6 mars 2018 - art. 16
Le délégataire peut bénéficier des prestations mentionnées au II de l'article 3 du décret du 7 mars 2003 susvisé sur les infrastructures existantes gérées par Réseau ferré de France.
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