(1) Travaux préparatoires : loi n° 2004-626.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 1350 ;

Rapport de M. Denis Jacquat, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 1540 ;

Discussion et adoption, après déclaration d'urgence, le 11 mai 2004.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 299 (2003-2004) ;

Rapport de M. André Lardeux, au nom de la commission des affaires sociales, n° 313 (2003-2004) ;

Avis de M. Adrien Gouteyron, au nom de la commission des finances, n° 315 (2003-2004) ;

Discussion les 25 et 26 mai 2004 et adoption le 26 mai 2004.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 1629 ;

Rapport de M. Denis Jacquat, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1665 ;

Discussion et adoption le 16 juin 2004.

Sénat :

Rapport de M. André Lardeux, au nom de la commission mixte paritaire, n° 341 (2003-2004) ;

Discussion et adoption le 17 juin 2004.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Nicolas Sarkozy

Le ministre de l'intérieur,

de la sécurité intérieure

et des libertés locales,

Dominique de Villepin

Le ministre de l'emploi, du travail

et de la cohésion sociale,

Jean-Louis Borloo

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Dominique Perben

Le ministre de la santé

et de la protection sociale,

Philippe Douste-Blazy

Le ministre de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Renaud Dutreil

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche et des affaires rurales,

Hervé Gaymard

Le ministre délégué à l'intérieur,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé

Le ministre délégué aux relations du travail,

Gérard Larcher

Le ministre délégué aux personnes âgées,

Hubert Falco

Le secrétaire d'Etat au budget

et à la réforme budgétaire,

Dominique Bussereau

La secrétaire d'Etat aux personnes handicapées,

Marie-Anne Montchamp