Texte totalement abrogé

CE DECRET TRANSPOSANT LES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE CE 9167 DU 28-01- 1991,APPORTE 3 PRINCIPALES INNOVATIONS PAR RAPPORT AU REGIME JURIDIQUE ACTUEL DES CONDITIONS ZOOSANITAIRES DE PRODUCTION OU D'ELEVAGE,NOTAMMENT SUR LES PLANS DU ZONAGE DU LITTORAL (DEFINITION DES ZONES ZOOSANITAIRES AGREEES OU NON AGREEES),DES TRANSFERTS DES ANIMAUX ET DES PRODUITS ENTRE ZONES DE MEME STATUT COMMUNAUTAIRE ET DES IMPORTATIONS.

IL PREVOIT DONC LE CADRE JURIDIQUE PERMETTANT D'ORGANISER UN ZONAGE DU LITTORAL FRANCAIS.LA PROCEDURE DE ZONAGE SERA FONDEE SUR LE CONTENU D'UNE LISTE ANNEXEE A UN ARRETE DU MINISTRE CHARGE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE PRIS EN APPLICATION DU DECRET ET QUI ENONCERA LES ESPECES DE MOLLUSQUES ET DE CRUSTACES SUSCEPTIBLES D'ETRE SENSIBLES A CERTAINES MALADIES QUI LES CARACTERISENT.PAR CONSEQUENT,LE ZONAGE DE PARTIES DU LITTORAL NE POURRA ETRE EFFECTUE QUE S'IL EST CONSTATE QUE TOUS LES ECHANTILLONS PRELEVES DANS UNE ZONE SONT EXEMPTS DE MANIFESTATION CLINIQUE OU DE TOUTE AUTRE MANIFESTATION DE L'EXISTENCE D'UNE OU PLUSIEURS DES MALADIES CONCERNANT LES ESPECES AINSI VISEES DANS LA LISTE ANNEXE A L'ARRETE MINISTERIEL PRECITE.

A CET EFFET,LE DECRET PRECISE LES CONDITIONS DE DELIVRANCE,DU MAINTIEN,DE LA SUSPENSION,DU RETABLISSEMENT ET DU RETRAIT DE L'AGREMENT D'UNE ZONE.

EN REVANCHE,IL N'EST PAS NECESSAIRE DE PROCEDER A UN ZONAGE POUR CE QUI CONCERNE LES AUTRES ESPECES QUI NE SONT PAS REPERTORIEES DANS LA LISTE FIGURANT A L'ANNEXE DE L'ARRETE MINISTERIEL CAR IL N'EST DEMONTRE ACTUELLEMENT A L'INTERIEUR DU TERRITOIRE COMMUNAUTAIRE L'EXISTENCE D'AUCUNE MALADIE POUVANT CARACTERISER CES ESPECES.CELLES-CI POURRONT DONC FAIRE L'OBJET D'UNE APPLICATION ABSOLUE DU PRINCIPE DE LA LIBERTE DE CIRCULATION DES PRODUITS AU SEIN DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE.

ENFIN,LA 3EME INNOVATION CONCERNE LE REGIME DES IMPORTATIONS.EN VERTU DE LA DIRECTIVE ET DU DECRET,LES IMPORTATIONS EN PROVENANCE DES ETATS TIERS AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES SERONT ETROITEMENT ENCADREES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ALORS QUE,JUSQU'A CE JOUR,LES IMPORTATIONS EN PROVENANCE DE CES ETATS TIERS ETAIENT FONDEES SUR L'APPLICATION DE PROTOCOLES D'ACCORD CONCLUS ENTRE LA FRANCE ET CHAQUE ETAT TIERS COMME IL A ETE CI-DESSUS MENTIONNE.A PARTIR DU 01-01-1993,LES ANIMAUX ET LES PRODUITS D'AQUACULTURE DOIVENT PROVENIR D'ETATS TIERS FIGURANT SUR UNE LISTE ETABLIE PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET PUBLIEE DANS LE JO DES COMMUNAUTES EUROPEENNES.

LE PRESENT DECRET N'EST PAS APPLICABLE A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE SAINT-PIERRE-ET- MIQUELON.

APPLICATION DES DIRECTIVES CE 90425 DU 26-06-1990 ET 91496 DU 15-07-1991.