Décret n°97-237 du 14 mars 1997

Article 3

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Article 3

Lorsqu'une de ces sociétés cesse de remplir l'une des conditions mentionnées à l'alinéa précédent, les titres de cette société ainsi que les avances en compte courant continuent à être pris en compte dans le calcul de la proportion mentionnée à l'

article 2

pour l'établissement de l'inventaire semestriel de l'actif du fonds au titre duquel le non-respect de l'une de ces conditions a été constaté.

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En vigueur depuis le 16 mars 1997 · Dernière version le 25 août 2005

Lorsqu'une de ces sociétés cesse de remplir l'une des conditions mentionnées à l'alinéa précédent, les titres de cette société ainsi que les avances en compte courant continuent à être pris en compte dans le calcul de la proportion mentionnée à l'article 2 pour l'établissement de l'inventaire semestriel de l'actif du fonds au titre duquel le non-respect de l'une de ces conditions a été constaté.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 25 août 2005

En vigueur du dimanche 16 mars 1997 au mercredi 24 août 2005

Source : Légifrance