Décret n°83-872 du 30 septembre 1983

Article 3

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Article 3

Les valeurs acquises en application de l'article 2 et les fonds en instance d'emploi font l'objet d'une gestion collective par l'établissement où les Codevi ont été ouverts, dans les conditions fixées par un règlement de gestion collective conforme à l'un des modèles types approuvés par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du budget.

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Créé le 2 octobre 1983 · Abrogé le 25 août 2005

Les valeurs acquises en application de l'article 2 et les fonds en instance d'emploi font l'objet d'une gestion collective par l'établissement où les Codevi ont été ouverts, dans les conditions fixées par un règlement de gestion collective conforme à l'un des modèles types approuvés par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du budget.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 2 octobre 1983 au mercredi 24 août 2005

Source : Légifrance