Abrogé1 décembre 2014
Créé le 2 mars 2006 · Abrogé le 1 décembre 2014
L'agrément est délivré pour une durée maximale de trois ans.
Décret n°2006-237 du 27 février 2006
Article 9
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Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 1 décembre 2014
En vigueur du jeudi 2 mars 2006 au dimanche 30 novembre 2014